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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 107
Versions de la disposition
107. La sentence arbitrale doit être notifiée sans délai aux organismes. Telle notification met fin à l’arbitrage.
La sentence arbitrale est exécutoire dès qu’elle est reçue par les organismes. Elle a tous les effets d’un jugement définitif et sans appel d’un tribunal de l’ordre judiciaire.
En vig.: 2022-07-07
107. La sentence arbitrale doit être notifiée sans délai aux organismes. Telle notification met fin à l’arbitrage.
La sentence arbitrale est exécutoire dès qu’elle est reçue par les organismes. Elle a tous les effets d’un jugement définitif et sans appel d’un tribunal de l’ordre judiciaire.
